10 septembre 2024
Tout ce que vous devez savoir sur les voitures de société en tant qu’indépendant et employé
Qu’est-ce qu’une voiture de société ?
Une voiture de société est une voiture dont le financement et les frais automobiles sont payés par l’entreprise. En raison des coûts salariaux élevés en Belgique, la voiture de société s’est imposée au fil du temps comme l’avantage le plus intéressant sur le plan fiscal pour les employés. Convertir la valeur d’une voiture de société en un équivalent salarial n’est pas faisable financièrement pour la plupart des entreprises. En tant qu’employeur ou entrepreneur seul, vous pouvez par ailleurs déduire fiscalement une partie du financement et des frais automobiles, ce qui vous permet de limiter vos bénéfices et de réduire vos impôts.
Une voiture de société, un avantage intéressant pour les employés.
Les avantages :
Voiture de société ou salaire plus élevé ?
C’est une question que de nombreux employés se posent depuis l’accord sur le budget de mobilité. Dans de nombreux cas, une voiture de société restera plus avantageuse qu’un salaire plus élevé, parce qu’elle vous permet d’épargner de nombreux frais. Votre employeur règle non seulement toutes les modalités pour vous, mais beaucoup d’entreprises prennent également en charge l’ensemble des frais automobiles : carte essence, réparations, entretiens…
Vous devez uniquement payer les amendes de stationnement et de circulation parce que votre employeur ne peut pas les déclarer comme frais automobiles.
Une voiture de société : d’importants frais déductibles pour les employeurs et les indépendants
1. Déductibilité Fiscale des Véhicules Thermiques et Hybrides Rechargeables :
- Avant le 1er Juillet 2023 : Les véhicules commandés avant cette date conservent le régime de déductibilité en place jusqu’à cette date.
- Entre le 1er Juillet 2023 et le 31 Décembre 2025 : La déductibilité fiscale maximale sera réduite progressivement, passant à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027, et 0% en 2028.
2. Véhicules Hybrides Rechargeables :
Pour ceux commandés à partir de 2023, seulement 50% des frais de carburant (essence/diesel) seront déductibles, afin d’encourager l’utilisation du mode électrique de ces véhicules.
3. Véhicules Électriques :
Ces véhicules restent déductibles à 100% s’ils sont commandés avant le 1er janvier 2027. Après cette date, la déductibilité commencera à diminuer progressivement.
4. Cotisation de Solidarité :
La cotisation de solidarité, également connue sous le nom de cotisation CO2, est une charge que l’employeur doit payer à l’Office national de sécurité sociale en Belgique lorsqu’une voiture de société est mise à la disposition d’un employé pour une utilisation non exclusivement professionnelle. Cette cotisation est calculée sur la base des émissions de CO2 du véhicule et du type de carburant utilisé.
Changements à partir de Juillet 2023 :
- Augmentation Progressive du Coefficient : À partir du 1er juillet 2023, le calcul de la cotisation CO2 subit une modification significative. Le montant de base de la cotisation sera multiplié par un coefficient qui augmente chaque année. Ce coefficient sera de 2,25 à partir de 2025 et augmentera progressivement pour atteindre 5,50 en 2027.
- Montant Minimal Augmenté : En outre, le montant minimal non indexé de cette cotisation, qui était de 20,83 euros, sera systématiquement augmenté à partir de 2025. Après indexation, le montant minimal pour 2023 s’élève déjà à 31,34 euros. Ce montant continuera d’augmenter au fil des années, reflétant la politique du gouvernement visant à encourager l’utilisation de véhicules moins polluants.
Impact sur les Employeurs : Les employeurs devront donc prévoir une augmentation des coûts associés à la mise à disposition de véhicules de société, particulièrement ceux avec des émissions de CO2 élevées. Cette mesure vise à inciter les entreprises à opter pour des véhicules plus écologiques, comme les véhicules électriques, qui seront moins impactés par cette augmentation.
Considérations pour les Véhicules Électriques : Il est important de noter que même les véhicules électriques, qui ne produisent pas d’émissions de CO2, sont soumis à cette cotisation, bien que le montant soit généralement plus faible par rapport aux véhicules à moteur thermique.
En résumé, ces changements dans la cotisation de solidarité visent à aligner davantage la politique fiscale sur les objectifs environnementaux de la Belgique, encourageant ainsi les entreprises et les employés à se tourner vers des solutions de mobilité plus durables.
5. Réduction d’Impôts pour les Bornes de Recharge :
Cette mesure concerne les incitations fiscales offertes pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Elle se divise en deux parties : les avantages pour les particuliers et les entreprises.
Pour les Particuliers :
Réduction d’Impôts sur l’Installation Domestique : Les particuliers qui installent une borne de recharge à leur domicile peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts. Cette mesure s’applique à l’achat, l’installation et le contrôle d’une nouvelle borne de recharge.
Pourcentage de Réduction : Le pourcentage de réduction d’impôts varie selon la période :
- 45% du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022.
- 30% en 2023.
- 15% du 1er janvier 2024 au 31 août 2024.
Conditions : La borne doit être intelligente et gérable, c’est-à-dire que le temps et la capacité de recharge doivent pouvoir être contrôlés. De plus, elle doit utiliser exclusivement de l’électricité verte.
Pour les Entreprises :
Déduction Majorée pour les Bornes Publiques : Les entreprises qui investissent dans l’installation de bornes de recharge accessibles au public bénéficient également d’une déduction fiscale majorée.
Pourcentage de Déduction :
- 150% de déductibilité des frais du 1er avril 2023 au 31 août 2024.
Conditions : Les bornes doivent être librement accessibles au public au moins pendant les heures d’ouverture de l’entreprise et leur localisation et disponibilité doivent être notifiées au SPF Finances et mentionnées sur le site internet eafo.eu.
Ces incitations fiscales sont conçues pour accélérer la transition vers une mobilité électrique en facilitant l’accès aux infrastructures de recharge. Elles reflètent l’engagement de la Belgique en faveur d’une mobilité plus durable et d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
6. Budget Mobilité :
Le Budget Mobilité est une alternative à la voiture de société en Belgique. Il offre aux employés la possibilité de choisir différents moyens de transport au lieu d’une voiture de société. Ce système a été révisé et amélioré pour le rendre plus attractif et accessible.
Changements et Améliorations :
Le Budget Mobilité a été rendu plus simple et plus flexible pour encourager son utilisation. Cela implique une réduction des formalités administratives et une plus grande facilité d’accès pour les employés.
Inclusion de Plusieurs Moyens de Transport : Le budget a été élargi pour inclure une plus grande variété de moyens de transport. Cela inclut non seulement les voitures électriques, mais aussi d’autres modes de transport durable comme les vélos, scooters électriques, et les transports publics.
Avantages pour les Déplacements Domicile-Travail : Le Budget Mobilité peut désormais être utilisé pour couvrir des frais associés aux déplacements domicile-travail, y compris les coûts de financement (comme les prêts pour vélos), les frais de parking, et les équipements de sécurité pour la mobilité douce.
Indemnité Piéton et Frais de Logement : Une nouveauté intéressante est l’introduction d’une indemnité piéton pour les déplacements domicile-travail, ainsi que l’extension du rayon d’éligibilité aux frais de logement (loyer et crédit hypothécaire) à 10 km du lieu de travail.
Le Budget Mobilité en Belgique est structuré autour de trois piliers, chacun offrant différentes options pour gérer le budget de mobilité alloué aux employés. Voici un aperçu de chaque pilier :
Pilier 1 – Voiture de société respectueuse de l’environnement :
Ce pilier permet aux employés de choisir une voiture de société plus écologique. À partir de 2026, seules les voitures sans émissions de CO2 seront éligibles pour financement dans ce pilier.
Le Total Cost of Ownership (TCO) d’une voiture respectueuse de l’environnement est comparé au TCO de la voiture de société actuelle de l’employé pour déterminer le montant à allouer à ce pilier.
Pilier 2 – Moyens de transport durables et frais de logement :
Ce pilier couvre une variété de moyens de transport durables comme les vélos, les transports en commun, les véhicules partagés, ainsi que les frais de logement si le domicile de l’employé est situé dans un rayon de 10 kilomètres du lieu de travail principal ou si l’employé travaille au moins à 50 % à domicile.
Inclut également les frais de parking liés à l’utilisation des transports publics.
Pilier 3 – Solde du budget de mobilité :
- Le solde restant du budget de mobilité après les dépenses des deux premiers piliers est versé en espèces à l’employé à la fin de l’année civile.
- Ce montant est soumis à une contribution spéciale de 38,07 % et il n’est pas possible de reporter le budget sur une année ultérieure.
Le budget de mobilité est calculé à partir du TCO de la voiture de société actuelle de l’employé, et l’employeur a le choix entre une méthode de calcul réelle ou forfaitaire pour déterminer le montant du budget de mobilité et/ou pour le calcul des dépenses du pilier 1. Ce choix de méthode reste valable pendant 3 ans et doit être appliqué de manière cohérente à tous les travailleurs.
En termes de montants, le budget doit s’élever à un minimum de 3 000 euros et peut aller jusqu’à un maximum d’un cinquième du salaire annuel brut du travailleur, plafonné à 16 000 euros par année civile. Ces montants sont indexés annuellement.
Pour plus d’informations détaillées sur le fonctionnement du Budget Mobilité en Belgique, vous pouvez consulter les sources Securex, SD Worx, Salary Solution, et Olympus Mobility.
Impact sur les Employeurs et Employés : Ces modifications visent à rendre le Budget Mobilité plus attrayant tant pour les employeurs que pour les employés. En offrant plus de flexibilité et de choix, le gouvernement belge espère inciter davantage de personnes à opter pour des solutions de transport plus durables, réduisant ainsi l’empreinte carbone globale.
En conclusion, le Budget Mobilité révisé est un pas en avant dans la promotion de la mobilité durable en Belgique. Il offre une alternative plus verte et plus flexible à la voiture de société traditionnelle, s’alignant sur les objectifs environnementaux du pays.
Récupération de la TVA
La TVA sur vos frais de véhicule, votre financement auto et le loyer mensuel de votre leasing ou renting n’est pas intégralement récupérable, elle l’est à concurrence de maximum 50 % et suivant 3 méthodes de calcul. La méthode et le pourcentage effectif de cette déduction dépend de votre situation individuelle et votre fiscaliste vous conseillera au mieux sur le sujet.
Conclusion
Ces changements reflètent l’engagement de la Belgique à réduire son empreinte carbone et à encourager l’utilisation de véhicules plus propres. Les entreprises et les indépendants doivent prendre en compte ces nouvelles règles fiscales lors de la planification de leur flotte de véhicules.
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